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R-15.1, r. 7 - Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

14. Toute somme qui doit revenir au participant visé par la terminaison du régime est, s’il demeure introuvable, remise au ministre du Revenu.

D. 657-94, a. 1; D. 1151-2002, a. 12.